Le salarié dispensé de préavis acquiert des jours de RTT comme s'il avait travaillé
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20 avril 2009
Les titres détenus par un trust américain doivent être compris dans le patrimoine taxable à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
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20 avril 2009
Le revenu de solidarité active (RSA) entrera en vigueur le 1er juin 2009.
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20 avril 2009
La construction doit être regardée par ses caractéristiques propres comme ayant été principalement destinée à l'habitation; dès lors, le permis de construire so
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20 avril 2009
L'administration fiscale commente les conditions de l'exonération de taxe professionnelle des auto-entrepreneurs au titre des deux années suivant celle de la c
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19 avril 2009
Délai "normal" de vente porté de un an à deux ans