En cas de mutation du logement loué, à titre onéreux ou gratuit, la restitution du dépôt de garantie incombe à l'acheteur, d'une façon générale au nouveau propr
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10 avril 2009
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10 avril 2009
Existe-t-il un mode de répartition concernant les factures d'eau froide en copropriété quand chaque appartement est muni d'un compteur divisionnaire?
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10 avril 2009
Sa part de la maison peut-elle servir à payer la maison de retraite car cette dernière nous réclame une participation.
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10 avril 2009
La responsabilité du notaire en cas d'omission d'un héritier dans une succession et l'étendue de sa garantie.
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10 avril 2009
Remise du rapport Darrois au président de la République
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09 avril 2009
Est-il possible de transformer un emplacement réservé en zone constructible par une révision simplifiée