Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
28 avril 2009
Je voudrais louer mon appartement dont je suis propriétaire. Serais-je assujettie à l'ISF?
Archives
28 avril 2009
Les retraites chapeaux ce sont les retraites à prestations définies. Désormais elles seront encadrées.
Archives
27 avril 2009
Le titulaire d'une marque peut s'opposer à la revente de produits de prestige par des soldeurs
Archives
27 avril 2009
L'entreprise doit procéder à une juste répartition des charges mixtes entre les dépenses professionnelles déductibles et les dépenses personnelles non déductibl
Archives
27 avril 2009
La Chancellerie réfléchit actuellement à un assouplissement des solennités requises dans cette situation pour permettre à ces personnes d'établir leur testament
Archives
25 avril 2009
Le ministre du Budget a décidé de reporter au 20 mai 2009 (au lieu du 5 mai) la date limite de dépôt des déclarations des résultats de l'année 2008 (déclaration

Pages