La cour d'appel, qui a subordonné la reconnaissance d'une servitude de passage par destination du père de famille à la preuve de l'intention...
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Immobilia - Droit Immobilier
18 avril 2018
Economica - Droit des Affaires
18 avril 2018
Ayant ainsi fait ressortir que le commissaire-priseur judiciaire avait commis une faute lourde, elle en a exactement déduit que ce manquement à ses...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
L'acquéreur, même s'il n'est pas débiteur de la commission, dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier par l'entremise duquel...
Immobilia - Droit Immobilier
17 avril 2018
L'appelant ne produit aucun élément de nature à démontrer sa réelle intention de vendre
Droit Rural - Entreprise Agricole
17 avril 2018
En statuant ainsi, sans constater que le notaire eût adressé au titulaire du droit de préemption une offre formulée selon des formes et un contenu...
Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018
La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...