Il ne résultait pas des pièces versées aux débats la preuve que M. X avait divulgué à un tiers, de manière intentionnelle, par imprudence ou par...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
19 janvier 2017
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2017
La cour d'appel, qui a relevé que Mme X n'avait pas exercé la mission qui lui avait été confiée, en a exactement déduit que la demande de...
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
L'arrêté du 10 janvier 2017 a été pris en application de l'art. L.
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Pour la construction de sa villa en bordure de mer, domaine de la Madrague à Saint-Cyr-sur-Mer (Var), Alain confiait aux architectes Roch et Jean-F
Publica - Droit de l'Urbanisme
18 janvier 2017
L'arrêt attaqué (C.A.
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2017
Aux termes de l'art. L134-12 du Code du commerce, en cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compe