Il résulte des art. 924 et suivants du Code civil qu'en principe, le legs est réductible en valeur et non en nature, de sorte qu'il n'existe...
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Familia - Droit de la Famille
09 août 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2016
La cour a assimilé à tort la notion de "surface bâtie" à celle de "surface de plancher hors oeuvre brute de la construction"
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
08 août 2016
Dès lors que les usufruitiers ne justifient pas avoir notifié au syndic l'acte portant sur la donation de la nue-propriété des lots en cause, le...
Immobilia - Droit Immobilier
08 août 2016
Un acte de notoriété acquisitive ne crée pas le droit de propriété. Il ne constitue ni une présomption de propriété (la prescription ...
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 août 2016
L'arrêt d'appel du 13 décembre 2007, qui avait ordonné l'exécution forcée de la promesse de vente consentie et qui avait été publié à la conservation...
Economica - Droit des Affaires
08 août 2016
Une société civile immobilière (SCI) a demandé vainement la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)