Cet article vise aussi bien la promesse unilatérale de vente que la promesse synallagmatique de vente d’un immeuble. Il a pour objet d’assurer la protection...
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Immobilia - Droit Immobilier
20 juin 2022
Familia - Droit de la Famille
20 juin 2022
En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser les dépenses spécifiques, utiles ou nécessaires exposées par le généalogiste pour établir...
Publica - Droit de l'Urbanisme
19 juin 2022
Le projet entrainera ainsi un effet de saturation dans le secteur considéré, ce qui justifie l'avis défavorable de la direction régionale des affaires...
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 juin 2022
Celui-ci doit rapport des fermages depuis avril 2001 à la succession de ses parents, chacun pour moitié jusqu'au décès du père
Immobilia - Droit Immobilier
18 juin 2022
e vendeur doit ainsi rembourser à l'acheteur les frais de raccordement au réseau public des eaux usées, le coût des travaux réalisés sur la parcelle des...
Familia - Droit de la Famille
17 juin 2022
Le jugement attaqué doit enfin être réformé, le mari se trouvant condamné au paiement d'une prestation compensatoire d'un montant de 3.000000 d'euros. Le...