Les art. 103 et 104 de la loi pour une République numérique habilitent le gouvernement à prendre deux ordonnances dans le délai d’un an suiva...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
14 octobre 2016
Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2016
Les méthodes de culture ou savoir-faire pouvaient constituer des éléments cessibles de l'exploitation agricole lors d'un changement d'exploitant
Publica - Droit de l'Urbanisme
13 octobre 2016
Mme Marie-Hélène Fabre, Députée de l'Aude, appelle l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la valeur...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 octobre 2016
La désignation d'un administrateur provisoire d'un syndicat de copropriétaires n'est pas constitutive d'une sanction ayant le caractère d'une punition...
Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2016
Le comportement excessif du locataire constitue une violation grave à l'une des clauses essentielles du bail qui lui impose de n'importuner quiconque par...
Economica - Droit des Affaires
12 octobre 2016
La procuration aux fins de se porter caution rédigée sous signature privée doit respecter les mentions de validité du cautionnement, peu important qu’elle...