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Familia - Droit de la Famille
23 mai 2022
Les immeubles sont évalués d'après la déclaration détaillée et estimative des parties. Si un contribuable considère s'être trompé lors de la déclaration de...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2022
Par suite, la requérante n’établit pas l’existence d’une fraude entachant la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Familia - Droit de la Famille
22 mai 2022
Toutefois, le grief d'infidélité est constaté grâce aux messages issus du portable du mari. Il apparaît que ce dernier a entretenu plusieurs relations extra...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 mai 2022
C'est en vain que le vendeur recherche la responsabilité du réservataire signataire du contrat préliminaire à la vente en l'état futur d'achèvement au motif...
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2022
Cette mesure de démolition ne peut être considérée comme disproportionnée, notamment au regard du respect du domicile de M. et Mme X, telle que...