L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie
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Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 juin 2017
Lorsque le juge est saisi d'un recours dirigé contre un permis de construire et qu'est produit devant lui, postérieurement à la clôture de l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
10 juin 2017
Le vendeur n'ayant fait que céder des locaux à rénover sans contracter aucune obligation quant à la réalisation des travaux de rénovation laissés à la...
Immobilia - Droit Immobilier
10 juin 2017
Le décret en référence crée l'obligation pour les notaires de transmettre, par voie électronique, aux services chargés de la publicité foncière, certain
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2017
Le maire a à sa disposition plusieurs procédures pour résoudre les difficultés liées à la présence d'immeubles laissés à l'abandon sur le territoire de sa...
Publica - Droit de l'Urbanisme
10 juin 2017
Si le propriétaire d'un terrain illégalement préempté peut obtenir réparation du préjudice que lui a causé cette illégalité, ce préjudice doit être direct...