Des factures de la société A4 architecture adressées à Mme Anastasia et à son mari ont été payées au moyen de chèques tirés sur le compte bancaire d'Anne-...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
13 juin 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
13 juin 2017
L'établissement public de santé Les hôpitaux de Saint-Maurice (l'établissement public) a sollicité de l'assemblée générale des copropriétaires l'...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 juin 2017
La prescription ne s'applique pas lorsque le vendeur en état futur d'achèvement intervient pour procéder, selon un engagement non équivoque, aux...
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
- Un tel point de départ devait être fixé au jour de l’établissement de la facture litigieuse, soit au 14 juin 2011
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 juin 2017
La parcelle était située dans une zone soumise, par le Code de l'urbanisme, à une déclaration préalable des coupes et abattages d'arbres
Economica - Droit des Affaires
12 juin 2017
L’existence d’un nantissement d’assurance vie ne vaut pas reconnaissance de la dette garantie