L’article 2224 du code civil dispose que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un...
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Economica - Droit des Affaires
07 octobre 2022
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2022
Le propriétaire voisin a posé une clôture en façade de son immeuble afin de sécuriser le chantier de reconstruction de son immeuble incendié.
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Ensuite, l’enfant étant informé de l’absence de lien biologique avec M. T., source d’angoisse pour l’enfant, il est de son intérêt de ne pas maintenir ce...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
L'insertion d'une clause pénale dans un acte de donation-partage permise par la loi ne doit pas conduire à une atteinte disproportionnée au droit d'accès au...
Familia - Droit de la Famille
06 octobre 2022
Si le tribunal ordonne la vente par adjudication des biens qui ne peuvent pas être facilement partagés ou attribués, la nature du bien immobilier en cause...
Immobilia - Droit Immobilier
05 octobre 2022
La transformation de la grange en maison à usage d'habitation a été autorisée par deux permis de construire successifs, qui ont tous les deux été annulés....