La désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ou la substitution d'un bénéficiaire à un autre peut être réalisée, en application de l' art....
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Familia - Droit de la Famille
21 avril 2016
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
21 avril 2016
L'art. 17 du règlement de copropriété prévoyait une clause de solidarité entre le nu-propriétaire et l'usufruitier ; il a été retenu à bon droit...
Economica - Droit des Affaires
20 avril 2016
Cet acte ne revêtait pas les solennités requises en France pour un acte authentique
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
Le fait d'un tiers n'est pas exonératoire dès lors que la locataire a commis une faute en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur
Immobilia - Droit Immobilier
19 avril 2016
N'est pas fautif le fait, pour l'acquéreur non lié contractuellement à l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel il a visité le bien, d'adresser une...
Familia - Droit de la Famille
18 avril 2016
Invoquant la durée excessive de l'instance en divorce l'ayant opposé à son épouse et de celle en liquidation et partage de leur communauté, M.