La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament...
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Familia - Droit de la Famille
12 avril 2016
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12 avril 2016
Le Tribunal a, exactement, dit, que Mme X n'avait pas exécuté le contrat de bonne foi et avait fait échouer la vente en la retardant, privant par sa...
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12 avril 2016
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12 avril 2016
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11 avril 2016
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Economica - Droit des Affaires
11 avril 2016
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