Assurer la protection des intérêts des personnes placées sous ce régime… Mise à jour avril 2016
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La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre.
La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre.
La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament...
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal.
Par un acte du 12 janvier 2006, la banque Société générale a consenti à la société Audit comptable finances et services associés, devenue la société Agefor...