Assurer la protection des intérêts des personnes placées sous ce régime… Mise à jour avril 2016
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Economica - Droit des Affaires
12 avril 2016
La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre.
Economica - Droit des Affaires
12 avril 2016
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Familia - Droit de la Famille
12 avril 2016
La réitération, par un testament régulier, d'un premier testament nul en la forme, ne peut faire revivre que celles des dispositions de ce premier testament...
Immobilia - Droit Immobilier
11 avril 2016
Un sous-bail commercial peut être conclu pour une durée inférieure à celle, restant à courir, du bail principal.
Economica - Droit des Affaires
11 avril 2016
Par un acte du 12 janvier 2006, la banque Société générale a consenti à la société Audit comptable finances et services associés, devenue la société Agefor...