La Cour de cassation se prononce sur la recevabilité d'une demande en divorce effectuée devant le juge aux affaires familiales (JAF) français concernant un...
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Familia - Droit de la Famille
06 avril 2016
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06 avril 2016
Simone X a fait donation à sa fille, Isabelle Y, épouse Z, d'une portion indivise d'un immeuble, situé avenue Eiffel, à Dijon, à charge pour e
Publica - Droit de l'Urbanisme
06 avril 2016
Les communes peuvent-elles aliéner des biens communaux (terrains bâtis ou non bâtis) dans le cadre d'un contrat de location-vente ?
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2016
Les époux X, acquéreurs, ont régulièrement procédé à la déclaration de leurs créances à la liquidation judiciaire de la société Greneta, leur vendeur...
Droit Rural - Entreprise Agricole
05 avril 2016
Les contrats de baux ruraux doivent être écrits (art. L. 411-4, alinéa 1, du Code rural et de la pêche maritime).
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 avril 2016
La Cour de cassation s'est prononcée sur le manquement du gérant de SARL à son obligation de souscription d'assurance obligatoire et le qualifie de fau