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Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2016

Le décret en référence fixe, pour l'ensemble des locations d'un logement nu ou meublé à usage de résidence principale, d'une part, les modalités d'...

Immobilia - Droit Immobilier
13 avril 2016

L’exonération de la plus-value immobilière en cas de vente par le cédant de sa résidence principale et de ses dépendances immédiates et nécessaires (CGI art...

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Familia - Droit de la Famille
13 avril 2016

En application des règles du droit civil, les donations en avancement d'hoirie doivent être rapportées à l'actif successoral pour déterminer le montant des...

Economica - Droit des Affaires
12 avril 2016

La garantie de passif doit prévoir ses conditions de mise en oeuvre.

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