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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 juillet 2022
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07 juillet 2022
L'acte de vente de 2007 précise que les parties dispensent le notaire d'annexer à l'acte une note sur l'origine de propriété antérieure et déchargent le...
Immobilia - Droit Immobilier
06 juillet 2022
Dans le cadre de la vente immobilière engagée sans concours d’un agent immobilier, le notaire ne peut se voir reprocher de faute quant à la vérification de...
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06 juillet 2022
Un tel gaspillage d'eau caractérise une impropriété totale de l'ouvrage de plomberie à sa destination, qui est de satisfaire les besoins des habitants de l'...
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06 juillet 2022
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06 juillet 2022
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