Je ne trouve pas les fondements juridiques du code civil précisant que l'évaluation d'un bien immobilier doit être faite au plus près de la date de liquidation,
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27 mars 2009
La Cour de Reims et après elle la Cour de cassation n'ont pas cherché à dire si le mandat donné au notaire était seulement un mandat pour mettre en vente ou un
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27 mars 2009
J'achète en adjudication; le syndic me dit que la date de vente est le jour ou il reçoit la notification du notaire exemple 6 mois + tard est ce vrai?
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27 mars 2009
Quels sont les risques si je le remonte quand même en parpaings sans autorisation?
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26 mars 2009
Utilisation d'Internet à des fins personnelles : les limites du raisonnable
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26 mars 2009
Suis-je obligée de donner la part du père à ses enfants, il me reste ma fille.