Est-ce que au 03/04/2009 je suis toujours soumis à la TVA immobilière ?
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26 mars 2009
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26 mars 2009
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26 mars 2009
Plus d'un quart des copropriétaires ont fait la demande d'une AG extraordinaire pour accepter de modifier le règlement de copropriété afin de dissocier la rénov
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26 mars 2009
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25 mars 2009
Le Conseil d’État rappelle que la vérification du respect des prescriptions contenues dans les arrêtés préfectoraux pris en application de la législation relati
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25 mars 2009
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