Le plan de stimulation des contrats de partenariat a été élaboré dans le respect du principe d'égalité devant la commande publique.
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11 novembre 2008
Mme X a fait grief à l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de fixer l'honoraire de résultat à une certaine somme, dont une partie au titre du pou
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11 novembre 2008
Calcul du nouvel indice national trimestriel des loyers commerciaux
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11 novembre 2008
Je souhaiterais savoir si au bout d'une occupation trentenaire de ce terrain, lui sera-t-il acquis?
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11 novembre 2008
Puis je acquérir un autre bien ou faut-il attendre la fin du jugement?
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10 novembre 2008
Baux de deux ans et location-gérance du fonds de commerce