La Cour de cassation rappelle que la mauvaise foi dans l'exécution de la convention ne peut-être sanctionnée par la nullité de celle-ci.
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25 mai 2021
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24 mai 2021
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22 mai 2021
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22 mai 2021
La commune dispose encore aujourd'hui de plus de 600 baux emphytéotiques essentiellement situés en bord de mer (Les cascades, La Capte, Le Pousset, L'...