Le constructeur est tenu aux garanties légales de parfait achèvement, de bon fonctionnement et à la garantie décennale.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
15 mai 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 mai 2021
Les acheteurs du bien immobilier apparaissent fondés à faire valoir que les conditions de la vente ne sont pas réunies
Familia - Droit de la Famille
14 mai 2021
La personne qui invoque l’existence d’une donation indirecte ou déguisée doit rapporter la preuve de son existence
Immobilia - Droit Immobilier
12 mai 2021
L'agent immobilier en avait connaissance par le signalement par l'opérateur de diagnostic technique de la présence de pourriture cubique mais il s'est...
Droit International Privé
12 mai 2021
Le jugement supplétif d'acte de naissance produit par l'intéressé pour justifier du lieu de naissance de son grand-père paternel ne remplit pas les...
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2021
Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet