La date de la jouissance divise est en principe la plus proche du partage, et seul le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne.
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Familia - Droit de la Famille
25 mai 2022
Familia - Droit de la Famille
25 mai 2022
Il est constant que tout avocat est tenu envers son client d'une obligation d'information et de conseil. Il doit aussi respecter ses instructions. Tout...
Economica - Droit des Affaires
24 mai 2022
C’est par des motifs que la cour approuve et qu’elle adopte que le tribunal a jugé que la rupture a été en l’espèce abusive et brutale.
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2022
La cour d’appel a, d’abord, relevé qu’aux termes du procès-verbal d’assemblée générale du 7 novembre 2012, M. [T] [N] renonçait à exercer l’action...
Immobilia - Droit Immobilier
24 mai 2022
Si les débiteurs sont âgés de 83 ans et 75 ans, il est constant qu’ils sont propriétaires de deux autres biens immobiliers et ne justifient pas en quoi ces...
Publica - Droit de l'Urbanisme
23 mai 2022
Par suite, la requérante n’établit pas l’existence d’une fraude entachant la légalité de l’autorisation d’urbanisme attaquée.