Cette sous-location a été jugée irrégulière et constituait donc une faute grave permettant au propriétaire de refus le renouvellement du bail sans indemnité....
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26 février 2010
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26 février 2010
Le Conseil constitutionnel prêt à accueillir les questions prioritaires de constitutionnalité
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26 février 2010
L'époux qui n'est pas personnellement débiteur, s'il n'est tenu, en principe, que de la moitié de la dette, peut être poursuivi pour la totalité lorsque la dett
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25 février 2010
Deux nouveaux formulaires simplifiés de déclaration préalable de travaux seront bientôt disponibles
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25 février 2010
Le paiement d'un débiteur envers son créancier s'impute sur la dette que le débiteur a le plus intérêt d'acquitter.
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25 février 2010
Des avantages familiaux d'origine conventionnelle ne bénéficient pas nécessairement aux concubins