Défaut de lettre de licenciement en cas de prise d'acte de la rupture par le salarié
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15 février 2010
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15 février 2010
Une telle relation peut être caractérisée par une succession de contrats ponctuels, lorsqu'il en résulte une relation commerciale régulière, significative et st
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15 février 2010
Remise en main propre selon l'article L. 271-1 du CCH et attestation établie par notaire: une réponse ministérielle
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14 février 2010
Exécution forcée par l'autorité administrative d'une décision de démolition
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13 février 2010
En cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d’un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs,
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12 février 2010
La stipulation, librement convenue, avait pour but, en fixant d'ores et déjà un prix, institué pour une durée de vingt ans, d'empêcher la spéculation sur le bie