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05 février 2010
L'action en résiliation des baux à l'encontre des enfants de M. Jean-Pierre X n'avait été introduite que plus de six mois après son décès
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04 février 2010
La cour d'appel a pu déduire, sans dénaturation ni modification de l'objet du litige, que la 17e "résolution" de l'assemblée générale du 21 février 2006, qui av
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04 février 2010
Ne constitue pas un acte de démarchage la transmission, faite au domicile des vendeurs, d'une offre d'achat, par un agent immobilier auquel ceux-ci avaient préc
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04 février 2010
Baux emphytéotiques non éligibles aux subventions, redevances et autres participations financières
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04 février 2010
Les sommes versées à un propriétaire par un locataire à titre de dépôt de garantie ne peuvent pas être regardées comme définitivement acquises au propriétaire t