Une SCI, propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et
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27 janvier 2010
Une SCI, propriétaire d'une chambre meublée donnée à bail à Mme X a assigné cette dernière en résiliation de ce bail pour défaut de paiement de loyers et
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26 janvier 2010
C'est à l'employeur doit prouver que le salarié a encaissé le chèque en règlement du salaire
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26 janvier 2010
Calendrier des réformes de la justice pour 2010: pénal, procédure civile, civil...
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25 janvier 2010
Refus de renouvellement d'un bail commercial avec indemnité d'éviction, sous-location du bail commercial; indivisibilité contractuelle entre le bail principal
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25 janvier 2010
Le juge a rendu une ordonnance constatant le caractère illicite du déplacement, ordonnant le retour des enfants au lieu de résidence habituelle
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25 janvier 2010
L'acte notarié constatant la vente d'un appartement stipulait au profit du vendeur une clause de non garantie des vices cachés susceptibles d'affecter le