Quand les immeubles n'ont donné lieu à aucune mutation susceptible d'être publiée au fichier immobilier, le juge administratif désigne le propriétaire ou titula
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12 février 2010
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12 février 2010
Sort des fonds déposés à la Caisse des dépôts et consignations par l'intermédiaire du notaire en cas de non-réalisation par une collectivité publique d'un proje
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12 février 2010
L'approbation d'un programme d'aménagement d'ensemble (PAE) autorise une commune à mettre à la charge des constructeurs le coût des équipements publics
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12 février 2010
Le taux pour 2010 est de 0,65 %
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11 février 2010
La société ayant accumulé des manquements suffisamment graves et répétés, elle ne pouvait revendiquer le droit au renouvellement ni le paiement d'une indemnité
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11 février 2010
Révision des dispositifs en faveur de l'accession à la propriété