La mauvaise foi du vendeur doit être établie pour écarter la clause exonératoire de garantie des vices et elle ne peut découler de la seule connaissance du vice
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23 février 2010
S'agissant d'un contrat entre commerçants, la preuve est libre et les parties peuvent la rapporter par d'autres moyens que les éléments de preuve de droit commu
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23 février 2010
Sauf clause contraire incluse dans l'acte, toute cession de fonds de commerce emporte cession de la créance d'indemnité d'éviction due au cédant et du droit au
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23 février 2010
Accord entre la France et l'Allemagne : création d'un régime matrimonial commun
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22 février 2010
La Cour de cassation affirme la soumission des contrats de portage salarial aux règles d'ordre public du droit du travail et précise les obligations des parties
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22 février 2010
La faute commise par le père prétendu ne consiste pas à avoir souscrit une reconnaissance mensongère mais à s'être soustrait aux engagements résultant de cette