S'il apparaît une dégradation du bien loué, le bailleur a droit à l'expiration du bail à une indemnité égale au montant du préjudice subi.
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19 février 2010
L'établissement de crédit, qui ne disposait d'aucune autre pièce comptable en dehors de l'offre préalable de prêt signée de l'emprunteur
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19 février 2010
Le paiement des redevances n'efface pas l'urgence à expulser un occupant sans titre du domaine public
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18 février 2010
Il y a lotissement dès le détachement d'un seul lot à bâtir et que, avec ou sans travaux d'aménagement, tous les lotissements ainsi définis sont soumis à autori
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18 février 2010
La prescription d'une action en responsabilité court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci étab
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17 février 2010
Révision des baux d'habitation ou à usage mixte ou des baux meublés