Création d'une taxe exigible en cas d'appel
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11 février 2010
La Cour européenne de Strasbourg dit et juge qu'un détenu n'a pas à démontrer "la qualité et la profondeur de ses sentiments" pour popuvoir se marier.
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10 février 2010
Pour déterminer la récompense due par un époux, en cas de règlement des échéances de l'emprunt souscrit pour la construction d'un bien qui lui est propre, il y
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10 février 2010
Une procédure de surendettement est applicable à un gérant de société
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09 février 2010
L'affectio societatis ne résulte pas seulement de la mise en commun d'intérêts liés au concubinage
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09 février 2010
La cour d'appel a confirmé l'ordonnance rendue par le président du TGI de Lille : l'atteinte « manifeste à l'intimité de la vie privée » de M.