Tout salarié ou dirigeant assimilé peut déduire les intérêts des emprunts contractés pour acquérir ou souscrire des titres de la société dans laquelle il exerce
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17 février 2010
Le plan de sauvegarde de l'emploi doit comporter des mesures précises et concrètes pour faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement est envisagé
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17 février 2010
Le "compromis" du 12 février 2002 n'avait pas été publié, ce dont il résultait que cet acte était inopposable aux tiers
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16 février 2010
L'expert comptable est soumis au secret professionnel de l'avocat en cas de client commun
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16 février 2010
Avertissement du greffe du tribunal de commerce aux sociétés et travailleurs indépendants immatriculés au RCS
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15 février 2010
L'ex-mari a demandé la révocation des dons, y compris des dons manuels, qu'il avait consentis à sa femme.