La responsabilité contractuelle de droit commun de l'entrepreneur subsiste concurremment avec la garantie de parfait achèvement due par celui-ci
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08 février 2010
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07 février 2010
Le contribuable établissait percevoir d'importants revenus de son activité professionnelle d'armateur en Grèce.
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Le mandat par un syndicat des copropriétaires pour un acte constitutif de servitude doit être exprès
07 février 2010
Le mandat ou procuration (ou encore pouvoir) est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son
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06 février 2010
Le Comité estime que M. C.
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06 février 2010
IR, réduction « Scellier » pour le logement que le contribuable fait construire: obligations déclaratives
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05 février 2010
Le bail à renouveler ayant eu une durée supérieure à neuf ans, la fixation du loyer n'était pas soumise à la règle du plafonnement.