Dons familiaux de sommes d'argent : aménagement des conditions
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11 décembre 2009
J'ai entendu dire que le système de calcul des frais de notaires pour l'achat d'un terrain doit changer en 2010. Ce serait à partir de quand?
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10 décembre 2009
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10 décembre 2009
Le bailleur n'apporte pas la preuve que de la vaisselle et des ustensiles de cuisine aient été mis à la disposition du locataire
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09 décembre 2009
Mon notaire et mon avocat ne semblent pas d'accord sur les effets du divorce aux torts exclusifs
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09 décembre 2009
Dès qu'une autorisation d'exploitation commerciale est accordée par la commission départementale d'aménagement, le permis de construire peut être délivré.