Le régime du quasi-usufruit lui permet de disposer à sa guise des choses qui lui ont été remises en les consommant ou en les aliénant, sauf à restituer à la fin
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
15 décembre 2009
Obtenir une copie du P.V. d'ouverture d'un testament.
Archives
15 décembre 2009
La suppression du capital minimal de la SAS ne met pas fin à l'obligation d'indiquer dans les statuts le montant de celui-ci.
Archives
15 décembre 2009
Un vendeur d'un bien immobilier (dont il a hérité seul) qui a mis en vente son bien chez un notaire, est-il tenu de vendre son bien au plus offrant
Archives
14 décembre 2009
Selon les responsables de l'Unis, il n'y aura pas de prestation supplémentaire couverte par le forfait.
Archives
14 décembre 2009
Deux copropriétaires de notre immeuble désirent éclater la copropriété pour vendre séparément les chambres de service du dernier étage