La loi de finances pour 2010 adoptée par le Parlement reconduit (articles 43 et 44) en 2010 le dispositif de versement anticipé de la TVA initialement prévu dan
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23 décembre 2009
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23 décembre 2009
Impôt sur le revenu: abaissement du plafond global des "niches fiscales"
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23 décembre 2009
Baux des artisans non commerçants. Possibilité d'adopter l'indice des loyers commerciaux
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23 décembre 2009
Pour fonctionner valablement, la SCA.
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22 décembre 2009
Réunis le 14 décembre 2009 en commission mixte paritaire, députés et sénateurs, ont décidé de maintenir le report du "verdissement" du régime de réduction d'imp
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22 décembre 2009
Mon notaire pense que les donations à charge de type rente viagère représentent une contradiction dans les termes et devraient donc être requalifiées en mutatio