Indivision, groupe familial, forêts
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30 décembre 2009
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30 décembre 2009
Ayant relevé que l'agence immobilière n'avait pas mentionné le mandat sur le registre des mandats et porté le numéro d'inscription sur l'exemplaire du mandat re
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30 décembre 2009
Qualification de la rupture du contrat de travail en raison du décès de l'employeur
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30 décembre 2009
Les époux X, vendeurs, n'établissaient pas que les combles constituaient une partie privative entrant dans le mesurage "loi Carrez".
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30 décembre 2009
le Conseil constitutionnel juge que la loi prévoit trop d'exonérations "contraires à l'objectif de lutte contre le réchauffement climatique
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30 décembre 2009
Précisions ministérielles sur l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle