Tous les biens ont été partagés, excepté une maison en Ardèche restée en indivis.
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06 janvier 2010
À défaut, le contrat est réputé conclu pour une durée indéterminée; l'employeur ne peut pas écarter cette présomption.
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05 janvier 2010
Appel contre les décisions du juge des tutelles et les délibérations du conseil de famille
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04 janvier 2010
Le conjoint survivant peut demander l'attribution préférentielle du local qui lui sert effectivement d'habitation, s'il y avait sa résidence à l'époque du décès
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04 janvier 2010
Les délais requis sont réduits.
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04 janvier 2010
Baux commerciaux et artisanaux: indexation des loyers