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Archives
Le JAF se voit confier la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux suite au divorce, mais également le contentieux relatif au partage des indivisions existant entre concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
13 janvier 2010
VEILLE JURIDIQUE – BIENS DU COUPLE
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 dite de simplification du droit.

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Abattage et élagage des eucalyptus gênant la vue sur la mer
13 janvier 2010
Les parties s'engageaient respectivement au titre des conditions particulières à ne pas édifier de clôture en mur ou haie vive élevée sur la limite mitoyenne ai
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Lutte contre le blanchiment: obligations des professionnels libéraux
13 janvier 2010
L'application est étendue aux sociétés de ventes volontaires, aux commissaires-priseurs judiciaires, aux huissiers de justice, aux notaires, aux avocats et aux
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Application de la loi étrangère s'agissant d'une mesure de curatelle
13 janvier 2010
La loi applicable à l'état et la capacité des personnes est la loi nationale.
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Réaction de l'Ordre des experts-comptables à l'annonce de l'acte d'avocat
12 janvier 2010
Le président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables réagit à l'annonce de l'instauration de l'acte d'avocat
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Réglementation professionnelle des agents immobiliers: nouvelles cartes
12 janvier 2010
Nouveaux modèles des cartes professionnelles, de la déclaration préalable d'activité et de l'attestation
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