L'attestation d'achèvement des fondations, établie par une société qui était chargée de la surveillance des travaux selon la mention non contredite de l'acte de
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10 octobre 2013
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10 octobre 2013
Les déclarations des parties dans un acte notarié de vente peuvent faire l'objet de la preuve contraire
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10 octobre 2013
Le caractère équivoque de la possession de l'intéressée sur la somme litigieuse
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10 octobre 2013
Il y avait lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présentait matériellement au moment de la vente
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09 octobre 2013
Le refus ultérieur de l'acquéreur de réitérer la vente en la forme authentique ne pouvait avoir pour effet de priver l'intermédiaire de son droit à rémunération
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09 octobre 2013
Le contrat peut prévoir à la charge du maître de l'ouvrage une pénalité pour retard de paiement ; toutefois, le taux de celle-ci ne peut excéder 1 p.