L'absence d'intention libérale n'étant pas susceptible d'établir à elle seule l'obligation de restitution
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28 septembre 2013
Il appartient aux auteurs d'un PLU de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation exis
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28 septembre 2013
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.
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27 septembre 2013
La cour d'appel a retenu, à bon droit, que la décision de réputer non écrite une telle clause ne peut valoir que pour l'avenir et ne peut prendre effet qu'à com
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27 septembre 2013
M.
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27 septembre 2013
Le simple retard apporté par l’employeur, des années auparavant, à la mise en œuvre de la visite d’embauche ne constituait pas un manquement suffisamment grave