Le TEG est erroné ce qui conduit à l’annulation de la stipulation d’intérêts contractuels et à la substitution du taux légal au taux conventionnel.
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23 septembre 2013
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20 septembre 2013
Dans le cas où la société preneuse d’un bail commercial fait apport de son fonds de commerce à autre société, cette dernière peut se prévaloir de tous les droit
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20 septembre 2013
Une brochure de vente contenant une information fausse est déloyale et, partant, interdite, même non contraire aux exigences de la diligence
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20 septembre 2013
Les désordres ne compromettant pas la solidité de l'ouvrage ni ne le rendant impropre à sa destination, affectant un élément dissociable de l'immeuble, non dest
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20 septembre 2013
Le groupe de travail installé en avril dernier par Mme Christiane Taubira sous la présidence du professeur Yves Jegouzo, a remis son rapport sur la réparation d
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20 septembre 2013
En calculant le préjudice à partir du prix de vente, de la différence entre la surface réelle et la surface vendue et du montant des frais de vente, la cour d'a