Un droit de jouissance exclusive sur les parties communes n'est pas un droit de propriété et ne peut donc constituer la partie privative d'un lot
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10 septembre 2013
Le conservateur des hypothèques n'est pas juge de la validité et de l'efficacité des actes dont la publicité foncière est sollicitée
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10 septembre 2013
L'absence de perspectives sérieuses de redressement justifie qu'il soit porté atteinte au principe de primauté du plan de redressement par continuation.
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09 septembre 2013
Ces chemins relèvent du domaine privé des communes et sont susceptibles de prescription acquisitive
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09 septembre 2013
L'ensemble de ces éléments confirment l'intention libérale, l'absence de celle-ci ne pouvant résulter du seul fait que les sommes considérées étaient conséquent
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09 septembre 2013
QPC. Les dispositions de l'art.