Le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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02 août 2012
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01 août 2012
L'article 15 de la loi du 6 juill.
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01 août 2012
Le congé doit donc être annulé, de sorte que l'acceptation de l'offre de vente par les locataires est sans effet et que ces derniers doivent être déboutés de le
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31 juillet 2012
Application d'un abattement sur l'évaluation d'un bien immobilier pour préjudice réduit (pas de prise en compte du préjudice)
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31 juillet 2012
Dans le cas particulier de l'habitat collectif, le transfert du contrat au locataire n'est envisageable qu'à la condition que le domicile concerné soit équipé d
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31 juillet 2012
Elle souligne que le déplacement s'inscrivait dans le cadre habituel de son activité de consultant international, de sorte qu'il s'imposait au salarié.