Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considérati
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
20 juillet 2010
Archives
20 juillet 2010
L'indivisaire ne peut donc, dans cette hypothèse, que prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815-12
Archives
20 juillet 2010
La loi est publiée: principales dispositions concernant l'urbanisme, la construction et la copropriété
Archives
19 juillet 2010
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (article L.
Archives
17 juillet 2010
Le droit d'obliger son voisin à élaguer les arbres dépassant sa propriété a un caractère absolu
Archives
16 juillet 2010
Les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre complémentaire sont dispensés d'immatriculation au répertoire des métiers.