La CJUE fixe un régime « libéral » en faveur du prestataire du service de référencement sur Internet
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21 juillet 2010
Recevabilité d'une QPC à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une instruction fiscale
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20 juillet 2010
Des candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal doivent-elles être prises en considérati
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20 juillet 2010
L'indivisaire ne peut donc, dans cette hypothèse, que prétendre à la rémunération de son activité conformément à l'article 815-12
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20 juillet 2010
La loi est publiée: principales dispositions concernant l'urbanisme, la construction et la copropriété
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19 juillet 2010
Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales (article L.