L'acte de vente qui consacrait la division de leur fonds ne contenait aucune disposition contraire à la création d'une servitude par destination du père de fami
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27 juillet 2010
Appréciation de la validité d'une transaction et du licenciement d'un salarié dont le contrat est suspendu
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27 juillet 2010
Une proposition de loi pour optimiser la gestion du patrimoine immobilier par les universités
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26 juillet 2010
L'employeur doit donc majorer chaque versement de l'indemnité de non-concurrence de 10 % au titre des congés payés.
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26 juillet 2010
Or, dans l'acte en cause, il était écrit que les frais, droits et honoraires seraient supportés par le nouveau propriétaire qui s'y oblige
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26 juillet 2010
Est sans incidence sur l'assujettissement à la TLE (et taxes annexes) la prescription de l'infraction pénale constituée par la réalisation d'une construction sa