Une requérante autrichienne a saisi la Cour européenne des Droits de l'Hommer (CEDH) à la suite du meurtre de son fils par le père de celui-ci.
Pour bénéficier du droit fixe d’enregistrement et de l’exonération du droit proportionnel d’enregistrement, doit s’engager à effectuer dans un délai de...
La location de locaux d'habitation meublés est une activité dont les profits sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels...
La Cour de cassation en déduit que le prêteur peut poursuivre la saisie de l'ensemble du bien sans passer par le partage préalable.
L'Assemblée nationale a adopté le projet de loi en nouvelle lecture ; les dispositions relatives à la réduction d'impôt ne devraient donc plus être...
La mise en perspective de la clause d’avertissement avec les autres clauses de l’acte définitif conduisait à une situation difficilement compréhensible pour...