Les époux vendeurs se sont prévalu de la clause d'exonération des vices cachés incluse dans l'acte du 21 décembre 2009, affirmant n'avoir pas eu...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2018
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 janvier 2018
Le syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier ne justifie pas avoir procédé durant cette période à une évaluation des risques, non plus...
Immobilia - Droit Immobilier
05 janvier 2018
Le logement meublé se définit comme un logement équipé d'un mobilier en nombre et en quantité suffisants pour permettre au locataire d'y dormir, manger et...
Immobilia - Droit Immobilier
04 janvier 2018
N'ayant pas alerté la propriétaire des dégâts occasionnés par les infiltrations subies par l'immeuble, il ne pouvait lui reprocher une inaction génératrice...
Nouveautés ONB
03 janvier 2018
« Pour ceux qui l’ignorent encore, l’ONB a installé des ruches sur son nouveau site, 242 avenue du Golf.
Economica - Droit des Affaires
03 janvier 2018
L'emprunteur doit être déclaré irrecevable en son action en annulation de la clause d'intérêts du prêt immobilier souscrit en raison du caractère erroné du...