Interpellé sur les dispositions de la loi dite Macron relatives à l'implantation des notaires dans les zones dites "d'installation libre", et en particulier...
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Economica - Droit des Affaires
12 novembre 2017
Economica - Droit des Affaires
10 novembre 2017
L'article 11 du code de procédure civile énonce que les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesures d'instruction sauf au juge à tirer tout
Immobilia - Droit Immobilier
10 novembre 2017
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le...
Economica - Droit des Affaires
09 novembre 2017
Cette erreur ne peut être tenue pour une erreur matérielle, en ce qu'elle affecte la portée de l'engagement souscrit. L'engagement est incontestablement nul...
Immobilia - Droit Immobilier
09 novembre 2017
Par conséquent, une canalisation d'eau potable ne desservant qu'une seule habitation est considérée, jusqu'au compteur inclus, comme un ouvrage public, puis...
Familia - Droit de la Famille
08 novembre 2017
La veuve bénéficiait de sa vocation légale, augmentée de la portion de la libéralité excédant cette vocation, dans la limite de la quotité disponible...