Il apparaît que la bénéficiaire ne justifie pas avoir sollicité de deux établissements bancaires au moins, comme le prévoit expressément la promesse de...
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Economica - Droit des Affaires
05 novembre 2017
La croyance du vendeur ne pouvait donc être qualifiée de légitime : celui-ci aurait dû faire preuve de prudence.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 novembre 2017
La garantie décennale d'un constructeur ne peut être mise en oeuvre que lorsque la gravité du désordre est acquise ou lorsque la preuve est rapportée de ce...
Immobilia - Droit Immobilier
03 novembre 2017
Les propriétaires bailleurs, en louant à usage de "restauration" des locaux commerciaux sans qu'ils ne soient équipés d'un système d'évacuation et
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Selon l'art. 64 du livre des procédures fiscales (LPF), l'administration, afin d'en restituer le véritable caractère, est en droit d'écarter, comme ne l
Familia - Droit de la Famille
03 novembre 2017
Les relations adultères, entretenues par Mme Y avec un ami intime de son couple, avaient suscité des rumeurs dans leur village